Module 2 - La TVA des activités immobilières :

Les objectifs de la formation / module 2 :

• Maîtriser l'environnement fiscal des activités immobilières des collectivités locales et sécuriser le montage fiscal de chaque opération
• Disposer des clés pour appliquer les règles en matière de TVA (Détermination des bases d'imposition, TVA sur marge, TVA sur le prix total, calcul des droits à déduction, calcul des droits d'enregistrement, LASM,...)
• Définir une politique de commercialisation adaptée aux enjeux financiers et fiscaux

Le plan de formation :

L'environnement fiscal des activités immobilières depuis la réforme du 09 mars 2010

• Le champ d'application de la TVA et la notion d'assujetti
• La TVA des biens immobiliers
• Les cessions non soumises à la TVA
• Les taux de TVA et l'assiette de la TVA (TVA sur marge - TVA sur le prix total)
• Evolution de la doctrine fiscale fiscale et son impact sur les équilibres économiques d'une opération

Les droits d'enregistrement

DMTO - TVA sur la marge ou sur le prix total - Le montant réel des cessions

• Schémas organisationnels des cessions en fonction de la qualification du bien à vendre
• L'impact des DMTO et de la TVA sur marge ou sur le prix total sur le montant des cessions

L'exercice des droits à déduction

• Dispositions générales et le calcul du coefficient de déduction
• Exemples de calculs de coefficient
• Quand déterminer le coefficient de déduction
• Les pertes de droit à déduction et leurs conséquences budgétaires

Les livraisons à soi-même (LASM)

Option TVA sur les loyers

Le FCTVA - Quand, comment et pourquoi l'appliquer pour une opération d'aménagement?

Formalités fiscales à accomplir auprès de l'administration fiscale

Les transferts et les mouvements comptables entre les budgets et la TVA

Le volet foncier

• Les acquisitions foncières
• Le transfert des réserves foncières du budget général au budget annexe

Etudes d'exemples, exercices et présentation de nombreux cas pratiques