Conditions générales de ventes

ARTICLE 1
Inscription
Le nombre de places étant limité, les enregistrements se feront par ordre d’arrivée.
Le signataire déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de participation.
ARTICLE 2
Convention de formation
A réception du bulletin d’inscription le participant est officiellement inscrit et accepte les conditions générales. Une convention sera transmise et devra être retournée dans un délai de 8 jours.
ARTICLE 3
Attestation de formation
Une attestation, précisant notamment la nature et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.
ARTICLE 4
Objet, nature, durée et effectif de la formation
L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail.
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :
«  Opérations d’aménagement de lotissements et de zones d’activités, gestion fiscale, financière et budgétaire – La TVA des activités immobilières ».
Durée totale de la session : 3 journées
Nombre d’heures de formation : 18 heures pour les 3 journées
Horaires de formation : de 9 H à 17 H
ARTICLE 5
Tarifs et modalités de paiement
Le coût de la formation par personne est établi sur la base forfaitaire pour une session de 3 journées modules 1 et 2 (déjeuner compris) est de 880€ HT
Le coût de la formation par personne est établi sur la base forfaitaire pour une session de 2 journées module 2 (déjeuner compris) est de 705€ HT
Le coût de la formation par personne est établi sur la base forfaitaire pour une session de 1 journée module 1 (déjeuner compris) est de 395€ HT
* HT TVA 20%,
ARTICLE 6
Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Le livret de formation sera remis gratuitement à chaque participant en début de session
Le livret de formation constitue un véritable vade-mecum permettant en fonction de l’état d’avancement d’une opération de poursuivre sa gestion, d’en assurer son pilotage et sa prise ou sa reprise en main, et de vérifier si toutes les étapes préalables à la date d’un contrôle ont bien été respectées.
Ce livret vous place au cœur de deux opérations, depuis leur création jusqu’à la cession du dernier lot, en respectant toutes les phases juridiques, fiscales et comptables.
Le dossier pédagogique comprend des projets de courriers, de rapport de présentation et de délibération permettant ainsi à chaque acteur territorial de disposer des documents de référence utiles et pertinents.
Les supports et les moyens pédagogiques mis en œuvre pour cette formation reposent :
- sur la projection d’un diaporama réalisé par l’intervenant:
o Monsieur DORGERE auteur de l’ouvrage intitulé « Le budget annexe de lotissement et la M14 » ;
Un extrait du diaporama reprenant les points fondamentaux de l’exposé sera remis à chacun des participants.
Chaque intervention expose les points importants et les enjeux du sujet traité. Des cas concrets fréquemment rencontrés par la pratique sont également présentés. Chaque thème abordé est suivi d’un échange avec les participants.
ARTICLE 7
Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.
ARTICLE 8
Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
Les feuilles de présence signées par les stagiaires et le formateur et par 1/2journée de formation justifieront la réalisation de la formation.
ARTICLE 9
Non réalisation de la prestation de formation
La SAS M14.fr ne pourra être tenu pour responsable des modifications survenues à la suite d’événements indépendants de sa volonté et en particulier de l’annulation d’une formation par suite d’une insuffisance d’inscriptions.
ARTICLE 10
Dédommagement, réparation ou dédit, responsabilité
En cas d’empêchement d’un participant ou annulation :
Toute demande de report ou annulation a des répercussions sur le déroulement d’une formation nous vous demandons de les limiter aux seuls cas de force majeure.
Tout report ou annulation devra être signalé par écrit (fax ou email) le plus tôt possible avant le début de la session.
Pour tout désistement ou annulation, les frais seront appliqués dans les conditions suivantes :
- 100% du cout de la formation pour une annulation intervenue moins de 30 jours ouvrés avant le début de la session. (week-end et jours fériés non compris)
- 50% du cout de la formation pour une annulation intervenue moins de 60 jours ouvrés avant le début de la session.
La SAS M14.fr attire l’attention du participant sur la nécessité de prendre connaissance des conditions générales avant chaque formation.
ARTICLE 11
Litiges
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal du siège du prestataire sera seul compétent pour régler le litige.
ARTICLE 12
RGPD
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier automatisé M14.fr, 3 rue du Pas Rouge 85800 Saint Gilles Croix de Vie, afin de d’assurer l’organisation et le suivi de la formation dispensée. Les informations seront conservées 6 ans et ne font l’objet d’aucun transfert ni d’aucune transmission. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, de droits d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation et d’opposition. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer vos droits, merci de contacter le responsable de la protection des données à l’adresse suivante : rgpdm14.fr@orange.fr



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